Fabrication de la liasse

Amendement n°720

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le dernier alinéa de l’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123‑23 et L. 2123‑24. »

Exposé sommaire

Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et vice-présidents de régions, départements, élus communaux, EPCI,...), ni les strates auxquelles appartiennent les communes pour lesquelles les anciens maires et adjoints bénéficient de l'allocation.

Les rapports présentés en 2020 et 2021 lors des renouvellements généraux laissent présumer que pour bénéficier du fonds il soit nécessaire d'avoir eu un niveau indemnitaire élevé.

Il est donc proposé de préciser dans le rapport annuel de gestion du fonds les catégories d'élus ayant pu bénéficier de l'allocation. En effet, les rapports annuels ne permettent pas actuellement de connaître qui bénéficie du fonds et qui ne peut jamais en bénéficier.

https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0