- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités locales, il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2121‑19‑1. – Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir de délibération du conseil municipal. Ce droit s’exerce dans le respect des dispositions du présent code et, le cas échéant, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
« Les amendements peuvent être déposés avant ou au cours de la séance. Le conseil municipal est tenu d’examiner tout amendement portant sur un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. Les amendements font l’objet d’un vote distinct et sont votés avant la délibération. »
Le statut de l’élu local ne saurait être pleinement garanti sans la reconnaissance des droits fondamentaux de l’opposition, dont le rôle actif est de contribuer au pluralisme de l’assemblée municipale et à la vitalité de la démocratie locale.
Dès lors, il convient d’affirmer expressément, dans le Code général des collectivités territoriales, l’existence et l’exercice du droit d’amendement au sein du conseil municipal.
Si ce droit découle du principe général du pouvoir de délibération des assemblées délibérantes, il n’est à ce jour pas formalisé dans le CGCT. Cette lacune peut conduire à des pratiques hétérogènes selon les communes, voire à des restrictions excessives du droit d’expression des conseillers municipaux, notamment ceux de l’opposition.
Or, la jurisprudence administrative a largement consacré cette pratique, en en traçant les contours tels qu’ils figurent dans cet amendement.
Cet amendement ne vise ainsi pas à encadrer strictement les modalités d’exercice du droit d’amendement, qui peut être aménagé librement dans les conditions définies par le règlement intérieur de chaque conseil municipal, mais bien de garantir l’effectivité de ce droit dans l’ensemble des communes.