Fabrication de la liasse

Amendement n°734

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Christophe Blanchet

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Philippe Bolo

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Mickaël Cosson

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Laurent Croizier

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Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Marina Ferrari

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Marc Fesneau

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Bruno Fuchs

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Perrine Goulet

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Jean-Carles Grelier

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Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

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Delphine Lingemann

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Emmanuel Mandon

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Louise Morel

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Hubert Ott

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Philippe Vigier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot :« francs » est remplacé par le mot : « ouvrés » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrés » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli à l'article 7 bis relatif à l'allongement des délais de convocation. 

La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi.

Dans cette perspective, il est impératif de permettre aux conseillers municipaux de disposer le plus en amont possible de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu'ils puissent mieux s’organiser pour y être présents et disposer du temps nécessaire pour étudier les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Il est ainsi proposé que le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants soit porté à 3 jours ouvrés au lieu de 3 jours francs, et que ce délai soit porté à 5 jours ouvrés au lieu de 5 jours francs dans les communes de plus de 3 500 habitants.