- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot :« francs » est remplacé par le mot : « ouvrés » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrés » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».
Cet amendement est un amendement de repli à l'article 7 bis relatif à l'allongement des délais de convocation.
La facilitation de l’engagement local et l’amélioration des conditions de son exercice figurent parmi les priorités affichées de cette proposition de loi.
Dans cette perspective, il est impératif de permettre aux conseillers municipaux de disposer le plus en amont possible de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu'ils puissent mieux s’organiser pour y être présents et disposer du temps nécessaire pour étudier les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Il est ainsi proposé que le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants soit porté à 3 jours ouvrés au lieu de 3 jours francs, et que ce délai soit porté à 5 jours ouvrés au lieu de 5 jours francs dans les communes de plus de 3 500 habitants.