Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Harold Huwart

Harold Huwart

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à lever l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Il reste impossible pour une personne d’être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Face aux difficultés croissantes à trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, cet amendement répond à la nécessité de faire évoluer la législation.