Fabrication de la liasse

Amendement n°747

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Géraldine Bannier

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Christophe Blanchet

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Philippe Bolo

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Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

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Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Marina Ferrari

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Marc Fesneau

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Bruno Fuchs

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Perrine Goulet

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Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

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Delphine Lingemann

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Emmanuel Mandon

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Sophie Mette

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Louise Morel

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Hubert Ott

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Sabine Thillaye

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Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf avis contraire de son praticien ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :

« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

Exposé sommaire

Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise à retirer d’une part, la mention faisant référence à l’avis du praticien de l’alinéa 4 car cela aurait pour conséquence de créer une démarche supplémentaire qui ne ferait pas forcément sens si l’avis médical est donné au début du congé de maternité par exemple, l’état de santé de l’élue pouvant évoluer. Par ailleurs, le praticien s’il le juge utile peut déjà apporter cet avis médical. 

Il vise à préciser d’autre part, la pratique de l’Assurance maladie relative aux indemnités journalières dans le cadre des congés de maternité/paternité ou adoption et le cumul avec l’activité d’élu local. En effet, la personne exerçant uniquement un mandat d’élu local pourrait bénéficier d’indemnités journalières si elle cesse son activité d’élu. En outre, la personne exerçant un mandat et en parallèle une activité professionnelle peut bénéficier d’indemnités journalières au titre des deux activités si cessation des deux activités ou alors du versement d’indemnités journalières uniquement au titre de l’activité professionnelle si poursuite du mandat et cessation de l’activité professionnelle.  

Ainsi il convenait de venir préciser ces différentes situations, tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et 8.