- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette protection est également accordée lorsque ces élus sont mis en cause à raison d’actes accomplis dans l’exercice de leurs responsabilités en tant que gestionnaires publics, notamment dans le cadre de la gestion administrative, financière ou budgétaire de la commune, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice du mandat. »
Le présent amendement vise à étendre le champ de la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales aux élus municipaux mis en cause du fait d’actes accomplis dans l’exercice de leurs responsabilités de gestionnaire public, notamment dans le cadre de la gestion administrative, financière ou budgétaire de la commune.
Aujourd’hui, la protection fonctionnelle couvre principalement les violences, menaces ou outrages subis par les élus à raison de leurs fonctions. Or, à l’échelle communale, les élus, et tout particulièrement les maires, sont exposés à des risques juridiques croissants en lien avec leur rôle de gestionnaire de la collectivité, y compris lorsque ces actes relèvent clairement de la sphère de leurs attributions.
Afin de lever un frein important à l’exercice du mandat local et de prévenir une forme de désengagement, il est proposé de sécuriser juridiquement les élus dans cette fonction, tout en maintenant la possibilité d’exclure du bénéfice de la protection les comportements constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice du mandat.