Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juillet 2025)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».
Exposé sommaire
Il parait opportun de préciser que la validation des acquis de l’expérience peut permettre aux élus d’accéder à certains emplois administratifs.