- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Le présent amendement a pour but de rendre obligatoire l’enregistrement et la diffusion par des moyens de communication audiovisuelle des réunions du conseil municipal des communes de plus de 10 000 habitants. Cet d'amendement reprend la proposition n°13 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel.
L'objet de cet amendement est de laisser une véritable trace des réunions des conseils municipaux et de le rendre accessibles à tous.