Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juillet 2025)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat. Il s’agit d’une coordination dans la mesure où l’article L. 2511-33 du CGCT liste les articles applicables ou non aux élus d’arrondissement. En l’espèce, cet amendement opère à l’article 6 bis, examiné suivant la procédure de législation en commission, une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, comme le permet l’alinéa 2 de l’article 107-3 du Règlement de l’Assemblée nationale.