- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑24‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑24‑3. – Est instaurée une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de ces 90 jours. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de ces 90 jours.
L’objectif de cet amendement est de réduire la charge fiscale des maires des petites communes (moins de 500 habitants) tout en favorisant leur engagement dans des fonctions publiques locales. Actuellement, les maires de petites communes perçoivent des indemnités en compensation de leur travail, mais ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu, sans que ces élus ne bénéficient de cotisations sociales à la hauteur de leur travail.
Pour les élus locaux, il est proposé de limiter cette exonération fiscale à 90 jours de service par an (soit environ trois mois de travail effectif), afin de réduire leur charge fiscale sans impacter leur contribution à la retraite.
Cette mesure permettrait de soulager financièrement les maires des petites communes, souvent appelés à exercer des fonctions très prenantes avec des moyens limités, tout en garantissant qu'ils puissent accumuler des droits à la retraite. En outre, cela pourrait constituer un incitatif pour davantage de citoyens à s’engager dans des mandats locaux, notamment dans les petites communes où l'implication est souvent plus lourde.