Fabrication de la liasse

Amendement n°782

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’élu local en situation de handicap peut introduire un recours devant la juridiction administrative si les lieux d’exercice de son mandat ne répondent pas aux exigences d’accessibilité telles que mentionnées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et qu’aucune démarche de mise en accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans un délai de trois mois suivant sa demande, afin que soit ordonnée la mise en place des démarches requises sous peine d’astreinte journalière dont le montant est fixé par décret en conseil d'État. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés.

Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi socle en matière de handicap, les obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public ont été systématiquement revues à la baisse. Des dérogations ont été successivement accordées, tels que les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui ont permis de repousser les échéances initiales, retardant ainsi la mise en conformité effective des lieux. Malgré la mise en place d’un fond territorial d’accessibilité à destination des ERP privés de 5ème catégorie, doté à hauteur de 300 millions d’euros pour la période de 2023 à 2027, seuls 1.6 millions d’euros ont été mobilisés, traduisant un manque flagrant de volonté. Les collectivités territoriales ne font pas exception, perpétuant des barrières administratives et structurelles pour les administrés concernés et privant les élus handicapés d’un participation pleine et effective à la vie politique.

Nous ne pourrons garantir l’exercice effectif du mandat d’élu pour les personnes handicapées si ces dernières demeurent systématiquement exclues des lieux de pouvoir. Vingt ans après l’adoption de la loi de 2005, alors que les dernières dérogations viennent de prendre fin, nous ne pouvons plus nous contenter de passe-droits et devons contraindre tous les acteurs concernés, y compris les collectivités territoriales, à garantir des locaux pleinement accessibles pour leurs élus handicapés.

Dans cette optique, le présent amendement vise à permettre aux élus concernés de saisir la juridiction administrative correspondante afin que soit ordonné la mise en accessibilité des lieux d’exercice de leur mandat, sous peine d’astreintes journalières, déterminées par décret.