Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales durant toute la durée de leur mandat.
Exposé sommaire
Le présent amendement d'appel vise à supprimer la limite de 6 mois pour la non prise en compte des indemnités d'élus dans le calcul de l'AAH, de la pension d'invalidité et de toute prestation sociale visant à compenser le handicap de la personne concernée.