- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».
Par amendement n° CL441 nous avons souhaité proposer au groupe EcoS en commission faire passer de 20 % à 30 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal le plafond des dépenses de formation. Une demande de l’Association des Maires de France (AMF) afin de faciliter l’accès à la formation des élus locaux, qui a été jugée irrecevable car constitutive d’une charge financière (article 40 de la Constitution).
Dans ces conditions, le présent amendement intervient en repli de celui précité et vise à l’instauration d’une obligation d’information sur l’ensemble des dispositifs mobilisables ce qui permet au moins de garantir un meilleur accès des élus à leurs droits. Cette mesure, purement informative, ne génère pas de coût direct et échappe donc au champ de la recevabilité financière. Elle vise à encourager une amélioration concrète de la prise en charge des frais réels supportés par les élus, en favorisant la transparence et l’activation des leviers existants.