Fabrication de la liasse

Amendement n°797

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

1° bis Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité informe par ailleurs les élus de tout autre dispositif disponible permettant d’augmenter la prise en charge de leurs frais, notamment en vue d’atteindre les 30 % au-delà du taux plafond de 20 % précité ».

Exposé sommaire

Par amendement n° CL441 nous avons souhaité proposer au groupe EcoS en commission faire passer de 20 % à 30 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal le plafond des dépenses de formation. Une demande de l’Association des Maires de France (AMF) afin de faciliter l’accès à la formation des élus locaux, qui a été jugée irrecevable car constitutive d’une charge financière (article 40 de la Constitution).

Dans ces conditions, le présent amendement intervient en repli de celui précité et vise à l’instauration d’une obligation d’information sur l’ensemble des dispositifs mobilisables ce qui permet au moins de garantir un meilleur accès des élus à leurs droits. Cette mesure, purement informative, ne génère pas de coût direct et échappe donc au champ de la recevabilité financière. Elle vise à encourager une amélioration concrète de la prise en charge des frais réels supportés par les élus, en favorisant la transparence et l’activation des leviers existants.