Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°867

Déposé le mardi 8 juillet 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« La lecture de l’article L. 1111‑13 tient lieu de prestation de serment ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°20. Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de l'élu local sous la forme d'une prestation de serment lors de l'installation du conseil municipal.