Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°868

Déposé le mardi 8 juillet 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Ce dernier est tenu à l’obligation de respecter le principe de laïcité. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°21. Il intègre dans cette nouvelle section du CGCT le principe du respect de laïcité dans la charte de l'élu local. La Laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l'Etat et des services publics, assurant ainsi l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Cela s'inscrit dans une démarche de consolidation des valeurs républicaines, essentielles à la cohésion sociale et à la démocratie.