Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°853
(mercredi 9 juillet 2025)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce dernier est tenu à l’obligation de respecter le principe de laïcité. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°21. Il intègre dans cette nouvelle section du CGCT le principe du respect de laïcité dans la charte de l'élu local. La Laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l'Etat et des services publics, assurant ainsi l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Cela s'inscrit dans une démarche de consolidation des valeurs républicaines, essentielles à la cohésion sociale et à la démocratie.