Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°800
(mardi 8 juillet 2025)
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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La deuxième colonne du tableau est ainsi modifiée.
1° A la deuxième ligne, la substituer au chiffre :
« 10,7 »,
le chiffre :
10,89 ».
2° A la troisième ligne, substituer au chiffre :
« 11,6 »,
le chiffre :
« 11,77 ».
3° A la quatrième ligne, substituer au chiffre :
« 21 »,
le chiffre :
« 21,38 ».
4° A la cinquième ligne, substituer au chiffre :
« 22,9 »
le chiffre :
« 23,32 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même