Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°851
(mercredi 9 juillet 2025)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et qui sont liés à »,
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.