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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2026, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle des élus locaux aux procédures relevant des juridictions financières.

Les règles de recevabilité financière empêchent d’étendre la protection fonctionnelle des élus locaux aux procédures relevant des juridictions financières, cet amendement demande au Gouvernement de se saisir de ce sujet.

La responsabilité financière des gestionnaires publics issue de l’Ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, étend le champ de la responsabilité personnelle des élus locaux à certaines infractions relevant la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes. Cependant, cette extension du champ de la responsabilité des élus n’a pas été suivie par l’extension du champ de leur protection fonctionnelle. Depuis lors, lorsque l’élu local fait l’objet d’une procédure devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes et que sa responsabilité financière est engagée, il ne peut pas bénéficier de la protection de sa collectivité pour assurer sa défense, contrairement au cas des poursuites pénales. 

L’élu local doit ainsi assumer personnellement l’ensemble des frais de sa défense, y compris s’il advenait que sa responsabilité financière ne soit pas engagée à l’issue de la procédure et alors même que ces infractions correspondent uniquement à des faits pouvant être commis dans l’exercice des fonctions et sans nécessiter le caractère intentionnel de la faute, contrairement au droit pénal.

Cette absence du bénéfice des droits à la protection fonctionnelle dans le cadre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes a été confirmée, en l’état actuel du droit, par l’arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2025, n°497840. Par une circulaire du 17 avril 2025, n°6478-SG, le Premier ministre a tenté d’atténuer l’absence de protection par un renfort du soutien juridique et technique au bénéfice des agents publics d’État uniquement.

Cet amendement demande donc au Gouvernement d’étendre le champ de la protection fonctionnelle des élus locaux aux procédures relevant des juridictions financières.