- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, n° 1610
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Les mesures d’aménagement et de compensation applicables dans le cadre des examens et concours nationaux ne peuvent être décidées que par la maison départementale des personnes handicapées. Les pôles d’appui à la scolarité ne peuvent en proposer ni en modifier les modalités. »
« Dans l’exercice de leurs missions, les pôles d’appui à la scolarité interviennent en complémentarité avec la maison départementale des personnes handicapées, qui demeure l’autorité de référence en matière d’évaluation des besoins et d’orientation des mesures de compensation. »
Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatif aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise, d’une part, à garantir que les décisions relatives aux aménagements applicables lors des examens et concours nationaux demeurent de la compétence exclusive des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ces décisions engagent l’égalité de traitement entre les candidats et nécessitent une évaluation harmonisée reposant sur une expertise médicale et pluridisciplinaire que seul la MDPH est à même de délivrer.
D’autre part, il tend à clarifier l’articulation entre les pôles d’appui à la scolarité et la MDPH. Il apparaît nécessaire de réaffirmer que la MDPH demeure l’autorité de référence en matière d’évaluation et d’orientation des mesures de compensation. La MDPH ne serait être substitué par les PAS dans son rôle orientation et de prescription.