Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526)., n° 1617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 juillet 2025)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cents cinquante ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social souhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises.
Il s’agit ici d’élargir l’obligation de négociation aux entreprises qui emploient entre 250 et 299 salariés. Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire.
Nous proposons que l’obligation de négociation d’un accord portant sur l’emploi des séniors s’applique également aux entreprises comptant entre 250 et 299 salariés.