Fabrication de la liasse
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Nicolas Turquois

Membre du groupe Les Démocrates

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À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »

les mots :

« les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».

Exposé sommaire

Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).