Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Les Démocrates

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Stéphane Viry

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l’article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Il permet d’exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son taux de contribution d’assurance chômage.