Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°58

Déposé le mardi 1 juillet 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie ».

Exposé sommaire

L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive.