- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, n° 1641
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Olga Givernet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé :
« « j) Les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. À ce titre, les surfaces artificialisées, de manière temporaire ou définitive, dans le cadre de la réalisation de ces opérations, ne sont pas comptabilisées dans les objectifs de réduction de l’artificialisation nette définis aux articles L. 101‑2‑1 et suivants du code de l’urbanisme. » »
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences du caractère exceptionnel et national des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Il propose, à cette fin, d’intégrer les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE).
Ainsi, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) induite par ces projets serait décomptée du forfait national, et non des enveloppes territorialisées des communes concernées. Il s’agit d’éviter que des opérations décidées aux niveaux national et régional ne viennent grever les marges de manœuvre foncières des collectivités de montagne, déjà contraintes par les objectifs de réduction de la consommation d’ENAF, et ne les empêchent de mener à bien leurs propres projets de logements, d’équipements publics ou de revitalisation.
En rebasculant cette consommation d’ENAF sur l’enveloppe nationale, l’amendement poursuit un double objectif : garantir la soutenabilité des opérations nécessaires aux JOP 2030 au regard de la trajectoire ZAN et préserver la capacité d’action des communes concernées, dans un souci d’équité territoriale et de cohérence avec le portage national et régional de l’événement.