- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Pierre-Henri Carbonnel
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine.
La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention.
A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention.
C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.