Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« sérieux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le prononcé d’un aménagement de peine au regard de tout effort d’insertion ou de réinsertion, et non des seuls efforts « sérieux », notion par ailleurs imprécise.
Cette évolution permet d’élargir l’appréciation du juge, d’encourager l’ensemble des démarches engagées par les personnes condamnées et de mieux prendre en compte la diversité des situations individuelles.