Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination avec la modification du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement.
Il vise à recentrer les aménagements de peine sur les condamnations les plus courtes, pour lesquelles ils constituent un outil pertinent de réinsertion et de prévention de la récidive, tout en garantissant que les peines d’emprisonnement les plus longues soient effectivement exécutées.
Cette mesure participe de l’objectif d’exécution effective des peines et de restauration de la crédibilité de la justice pénale.