Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle.
Compte tenu de la gravité particulière de ces infractions et du risque de réitération qu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plus exigeant.