- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, n° 1674
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend préserver le droit des travailleurs à la formation professionnelle qualifiante.
La présente proposition de loi souhaite achever la bascule de la logique de qualification au cœur de la formation professionnelle à celle de l’acquisition de compétences.
Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence centrale à la compétence dans le champ du travail.
À ce titre, la pérennisation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence est plébiscitée par les organisations représentatives des employeurs, notamment le Medef.
Le rapport du Céreq de 2023 (L’entreprise face à l’enjeu compétences) souligne qu’au cours de ces quinze dernières années, l’objectif de sécurisation des parcours professionnels a basculé de la logique qualification à une logique compétences. Ainsi, « la compétence se voit ainsi érigée en protection sociale active du XXI siècle » par la loi du 5 septembre 2018 et figure au cœur des accords et des dispositifs légaux qui encadrent la formation professionnelle. Muriel Pénicaud, alors Ministre du Travail souhaitait que les individus participent à une « nouvelle société de compétences ».
Selon la CGT, imposer l’introduction des blocs de compétence revient donc à morceler voire à pulvériser le système qui reposait sur une logique d’acquisition complète. Cette logique permet d’individualiser davantage les carrières et de ne reconnaître que ce qui est mis en oeuvre dans l’emploi occupé – et non la qualification détenue par le salarié. C’est donner plus de prise à la pression sur les salaires et, à terme, faire exploser le salaire minimum garanti.
Cette orientation politique s’oppose à celle prônée par le Conseil national de la Résistance lors de la publication des arrêtés dits Parodi en 1946. Ce dernier repose sur le tryptique Qualification -Reconnaissance -Salaire et valorise la formation complète afin de développer « l’homme, le travailleur et le citoyen ».
Ainsi, une formation professionnelle qualifiante ou un diplôme acquis doit correspondre à une classification précise dans les conventions collectives, entraînant un niveau de salaire spécifique.
La présente proposition de loi permet à l’employeur d’imposer aux salariés de se former en leur déniant le droit de bénéficier de la certification professionnelle correspondante.
C’est pourquoi le groupe de la France Insoumise demande la suppression de cet article unique.