Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, n° 1706
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 mai 2026)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire.
Elle limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources et réduit la lisibilité des finances publiques.
Le présent amendement propose de supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.