Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, n° 1706
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 mai 2026)
À l’alinéa 2, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des réserves de change des banques centrales étrangères, ».
Exposé sommaire
La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale.
Une telle mesure est susceptible de fragiliser la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger, et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France.
Le présent amendement vise à exclure explicitement ces réserves du champ de la saisie afin de limiter les risques systémiques et de préserver la crédibilité financière de notre pays.