Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international, n° 1706
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 mai 2026)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».
Exposé sommaire
La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.
Elle limite en outre la capacité d’appréciation de la France et expose le dispositif à des considérations politiques extérieures.
Le présent amendement vise à supprimer cette condition afin de préserver l’autonomie de décision de la France.