Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite, n° 1725
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS13
(mercredi 20 mai 2026)
À l’alinéa 3, après le mot :
« demandée »,
insérer les mots :
« ou de sa disparition dans les conditions prévues à l’article L. 353‑2 ».
Exposé sommaire
Les pensions de réversion peuvent être versées en cas de décès mais aussi en cas de disparition depuis plus d’un an du conjoint.
Or l’amendement du rapporteur ne mentionne pas cette seconde hypothèse. Il est donc proposé de le préciser pour sécuriser juridiquement le versement de l’allocation temporaire au conjoint, en cas de disparition, dans l’attente du versement de la pension de réversion définitive.