- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite, n° 1725
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Bérenger Cernon
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I.- A l'alinéa 2 après le mot "provisoire" rédiger ainsi la fin de l'alinéa "et ce jusqu'au traitement de son dossier. Le montant de la pension est au moins égal au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette pension ne peut donner lieu à la réclamation d'indus."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ouvrir la possibilité que le montant de la pension provisoire mensuelle soit supérieur au montant de l’allocation de soutien aux personnes âgées (Aspa) et à garantir que la pension provisoire ne puisse pas donner lieu à la réclamation d’indus.
La présente proposition de loi entend mettre en place une garantie de pension provisoire à destination de l’ensemble des nouveaux retraités dès l’ouverture de leur droit à la retraite. Les pensions provisoires sont une pratique existante des caisses pour pallier à la rupture des ressources de nouveaux retraités dont le dossier est en cours de traitement. Ainsi, le calcul du montant de la pension versée est fait à partir des éléments du dossier à la date de l’ouverture du droit à la retraite, permettant que le montant de cette pension provisoire soit proche de celui de la pension définitive. Fixer le montant de cette pension provisoire sur celui de l’allocation de soutien aux personnes âgées (Aspa) risque de précariser les nouveaux retraités dont le montant de la pension provisoire aurait été supérieur lors d’un calcul individuel.
En effet, le montant mensuel de l’Aspa en 2026 est de 1043,59€ soit un montant inférieur au seuil de pauvreté établit à 1288€. D'après l'édition 2025 de l'enquête "Minima sociaux et prestations de solidarité" de la Drees le taux de pauvreté des bénéficiaires de l'Aspa est de 52%, ils sont 73% à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70% d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.
Ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.
Ainsi il n'est pas souhaitable de plonger dans une situation de privation financière, matérielle et sociale l'ensemble des retraités pouvant bénéficier d'une pension provisoire, résultat des retards de traitement de l’Assurance retraite. Il est donc nécessaire de permettre le versement d’une pension provisoire dans les mêmes conditions que celle prévue actuellement, d’un montant supérieur à celui de l’Aspa.
Cette possibilité de relèvement de la pension provisoire ne doit pas entrainer pour les nouveaux retraités dont la pension définitive serait inférieure au seuil de pauvreté la réclamation d’indus qui pourrait les mettre dans une situation de vulnérabilité financière importante. En effet, des personnes ayant anticipé leur départ, déposé leur demande dans les temps avec un dossier complet pourront tout de même se retrouver à rembourser des indus alors même que le retard de traitement du dossier ne leur est pas imputable.
Pourtant le surendettement engendre un stress important, une baisse du pouvoir d’achat et une vulnérabilité financière face aux imprévus. Il entraine de fait une réduction des ressources des personnes concernées alors qu’il s’agira ici de retraités aux pensions particulièrement faibles.
C’est pourquoi cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ouvrir la possibilité que le montant de la pension provisoire mensuelle soit supérieur au montant de l’allocation de soutien aux personnes âgées (Aspa) et à garantir que la pension provisoire ne puisse pas donner lieu à la réclamation d’indus.