Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, n° 1793
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL39 (Rect)
(mercredi 6 mai 2026)
I. – Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots :
« La victime ou la partie civile est informée que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsque la victime ou la partie civile »
les mots :
« lorsqu’elle ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir explicitement que la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.