- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, n° 1800
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Le président de la collectivité est tenu de recueillir leur avis conforme dans un délai de trois mois. ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges.
En l’état, la procédure prévue se limite à un avis consultatif, dont la portée apparaît insuffisante au regard des enjeux. Une telle évolution institutionnelle, aux conséquences directes sur l’aménagement du territoire, ne saurait être envisagée sans une réelle capacité d’appréciation des acteurs du massif.
Le massif des Vosges constitue en effet un ensemble géographique et fonctionnel cohérent, s’étendant sur sept départements : Bas-Rhin (67) ; Haut-Rhin (68) ; Vosges (88), Territoire de Belfort (90), Moselle (57), Meurthe-et-Moselle (54), Haute-Saône (70).
Son intégration majoritaire au sein de la région Grand Est, dans le cadre de la loi NOTRe, a permis de renforcer la coordination des politiques publiques et de simplifier l’action territoriale. Revenir sur cet équilibre reviendrait à introduire une fragmentation préjudiciable à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique.
Dans un territoire déjà confronté à des fragilités structurelles — en matière d’accès aux soins, aux transports ou encore à l’éducation —, multiplier les niveaux de décision constituerait un contresens. À cela s’ajoute l’enjeu climatique : le massif des Vosges joue un rôle stratégique en matière de biodiversité, de ressources forestières et hydriques, qui appelle une gouvernance cohérente et intégrée.
Dans ces conditions, le présent amendement propose de substituer à un simple avis consultatif un avis conforme du comité de massif, recueilli dans un délai de trois mois. Cette exigence constitue une garantie minimale de prise en compte des réalités territoriales et de cohérence dans la conduite des politiques publiques.