Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, n° 1800
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 30 mars 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. La rédaction actuelle visant à créer une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace apparaît comme non constitutionnelle et, comparativement au travail de création de la collectivité Corse, trop légère pour être opérationnelle.