Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, n° 1800
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 30 mars 2026)
Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :
« Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques.