Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics, n° 1826
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa :
« Par décret en Conseil d’État il est fixé les modalités du présent article. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, nonobstant notre opposition de fond évidente aux propositions du Rassemblement national concernant la santé.