Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 décembre 2025)
À l’alinéa 3, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« âgé de treize ans révolus ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile.