Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de même que son droit d’interjeter appel »
les mots :
« et de l’ensemble des recours juridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».
Exposé sommaire
Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel.