Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 décembre 2025)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« recherche de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de repli.
La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.