Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de protection judiciaire »
les mots :
« d’assistance éducative ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative".
L’expression "protection judiciaire" ne renvoie à aucune notion juridique définie par le code civil.
À l’inverse, l’"assistance éducative" désigne, aux termes des articles 375 et suivants du code civil, l’ensemble des mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger.
La modification proposée en faveur d’une terminologie juridique précise permet de garantir la cohérence du texte avec le droit positif.