Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les huit jours »
les mots :
« sans délai à compter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions.
Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans la journée, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.