Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter le dernier alinéa de l’amendement par le mot :
« raciste ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence