Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°88
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demande de rendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonne prise en compte »,
les mots :
« démarche avant la fin de validité de leur titre a été effectuée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle cohérente avec l’exposé des motifs de l’amendement, lequel souligne que de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de proposer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour dans les délais requis, malgré « leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. »