Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°60
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« ou étudiant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte.
La question des étudiants étrangers mérite d'être posée.