Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°65
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« Retour »,
insérer les mots :
« ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens.
Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle.