Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 octobre 2025)
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Exposé sommaire
Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.