- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques du plafonnement des frais bancaires sur le pouvoir d’achat des Français.
Le plafonnement des frais bancaires vise à protéger les consommateurs contre les pratiques tarifaires excessives. Toutefois, ses effets économiques réels sur le pouvoir d’achat des ménages n’ont pas encore été mesurés de manière exhaustive. Ce rapport permettrait d’évaluer si la régulation envisagée entraîne une réduction effective du coût des services bancaires pour les Français ou, au contraire, si certaines hausses tarifaires indirectes viennent en atténuer les bénéfices. Une telle étude, fondée sur des données consolidées, éclairera le Parlement sur l’efficacité économique et sociale du dispositif.